Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Pour un même service professionnel, le technologue professionnel ne doit accepter d’honoraires ou de rémunération que de son client ou de son représentant.
Lorsque le coût de ses services et des biens fournis est assumé par un tiers, le technologue professionnel ne doit alors accepter le versement de ses honoraires ou de sa rémunération que d’une seule source, à moins d’entente préalable et explicite à l’effet contraire entre les personnes intéressées.
D. 110-2006, a. 37.
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